Conditions générales de ventes

Article 1 - Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 SUPRA SA et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. SUPRA SA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

SUPRA SA s'engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SUPRA SA à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 3 - Commande

3.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également préciser les adresses de livraison et de facturation, ainsi que le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

3.4 Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autre problème sur le compte de l'acheteur, SUPRA SA se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur sera contacté par le service en charge du traitement de sa commande au sein de SUPRA SA qui l’en informera.

3.6 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur aura la possibilité de contacter SUPRA SA par téléphone au 03.88.95.12.80 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h (coût d’un appel local) ou par mail à l’adresse contactepr@supra.fr

Article 4 - Signature électronique – Accord électronique

4.1 La validation finale de la commande vaudra preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Confirmation de commande

5.1 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par mail au plus tard au moment de la livraison.

Article 6 - Preuve de la transaction

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUPRA SA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de SUPRA SA spécifiquement concernés par la vente par internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par SUPRA SA. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la meilleure exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SUPRA SA ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

8.1 SUPRA SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Mode de paiement

9.1 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par SUPRA SA, à savoir paiement par carte bancaire ou par le système Paypal. L'acheteur garantit à SUPRA SA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. SUPRA SA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SUPRA SA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.

Article 10 - Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date qui figure sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délai est au maximum de 6 jours ouvrés à compter du mail de confirmation de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint SUPRA SA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, SUPRA SA remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur aura la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement à l'exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou retenue.

Article 11 - Modalités de livraison

11.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de SUPRA SA

11.2 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de la saisie de la commande, l'acheteur devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à SUPRA SA à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. La facture sera envoyée à l’acheteur par mail.

11.3 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.4 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.5 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.6 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.7 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à SUPRA SA en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.8 Si les produits nécessitent d'être renvoyés à SUPRA SA, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de SUPRA SA dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

11.9 La livraison des produits par les transporteurs de SUPRA SA s’effectue au pas de porte de l’acheteur, à condition qu’il soit facilement accessible par le livreur. Si tel n’est pas le cas, le livreur sera tenu de déposer la marchandise à l’endroit le plus facile d’accès par son véhicule. Il n’est donc nullement stipulé que le livreur doit déposer les produits à l’emplacement demandé par l’acheteur.

Article 12 - Erreurs de livraison

12.1 L'acheteur devra formuler auprès de SUPRA SA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par téléphone ou par courrier électronique :

- numéro de téléphone : 03.88.95.12.80

- adresse de courrier électronique : contactepr@supra.fr

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SUPRA SA de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, SUPRA SA mettra en place la procédure d'accord de retour du produit concerné. Tout produit à échanger ou à rembourser sera donc retourné à SUPRA SA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge de SUPRA SA.

Article 13 - Garantie des produits

13.1 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat ou le remplacement des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ou encore d’une installation non conforme.

13.2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que SUPRA SA n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 - Livrabilité des pièces détachées

Les délais minimum de disponibilité des pièces détachées à partir de la sortie de l'article du tarif sont les suivantes : 

- 5 ans pour les poêles à bois, poêles à granulés, foyers-inserts, radiateurs à inertie

- 3 ans pour les déshumidificateurs

- 2 ans pour les produits de chauffage électriques mobiles

Article 15 - Droit de rétractation

15.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

15.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou ayant fonctionné ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 16 - Procédure de retour

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation :

16.1 L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour prévenir SUPRA SA par e-mail à l’adresse suivante : contactepr@supra.fr ou courrier postal adressé à SUPRA SA – 28 rue du Général Leclerc – BP 22 – 67216 OBERNAI Cedex, de son souhait de retourner le produit.

16.2 Le produit devra être retourné à SUPRA SA, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : SUPRA SA – 28 rue du Général Leclerc – BP 22 - 67216 OBERNAI Cedex sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Le produit retourné doit faire l’objet au préalable d’une demande de retour auprès de SUPRA SA et d’un accord de SUPRA SA.

16.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

16.4 SUPRA SA remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter à la condition que le produit en retour a bien été réceptionné par SUPRA SA.

16.5 L’acheteur sera remboursé par virement bancaire.

Retour d'un produit hors droit de rétractation :

Tout retour de produit doit faire l'objet au préalable d'une demande de retour et d'un accord de retour par SUPRA SA.

Dans le cadre du traitement de la demande de retour, SUPRA SA pourra être éventuellement amenée à demander toute information utile pour analyser la demande.

16.6 Les frais de retour de l'appareil sont à la charge de l'acheteur.

16.7 SUPRA SA remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le produit a été réceptionné par SUPRA SA.

16.8 L'acheteur sera remboursé par virement bancaire.

Article 17 - Force majeure

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle

18.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

19.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Loi applicable

20.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles.de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à SUPRA SA pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.